Comme toutes les professions réglementées, les architectes obéissent à un code de déontologie. Tout manquement à ces règles peut constituer une faute professionnelle susceptible de sanctions disciplinaires.
Les chambres de discipline sont les instances chargées de juger les architectes. Elles sont composées d’un président, magistrat professionnel issu de l’ordre administratif et de 3 architectes (2 assesseurs et 1 rapporteur). Elles rendent des décisions contraignantes vis-à-vis des architectes et peuvent infliger les sanctions suivantes :
- avertissement,
- blâme,
- suspension du tableau avec sursis ou ferme pour une durée allant de 3 mois à 3 ans
- radiation du tableau
Les chambres de discipline peuvent également décider de prononcer une mesure de publicité pour porter la décision à la connaissance de tiers.
En savoir plus sur le fonctionnement des chambres de discipline
La justice étant publique, la chambre nationale de discipline des architectes et les chambres régionales de discipline mettent à disposition des citoyens la jurisprudence rendue par les différentes chambres régionales de discipline, la chambre nationale de discipline (juridiction d’appel des chambres régionales) et par le Conseil d’Etat (cassation).
La base de jurisprudence de la chambre nationale de discipline des architectes et des chambres régionales de discipline recense les principales décisions rendues pour les années 2009 à aujourd’hui. Elle permet à un utilisateur d’effectuer des recherches simples par mots clés ou des recherches avancées avec des critères supplémentaires tels que le degré d’instance, les articles du code enfreints, la date de la décision, ou encore le type de décision rendue (rejet, sanction, annulation, réformation, confirmation, etc.) ou le type de sanction prononcé.
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