Base de jurisprudence
des chambres de discipline

Les 2 architectes assesseurs font partie de la formation de jugement.

Ils siègent aux cotés du Président et peuvent intervenir lors de l'audience pour interroger les parties.

Ils éclairent le Président sur les conditions normales d’exercice de la profession et fixent le quantum des sanctions en concertation avec le président.

L’avertissement est la sanction la moins lourde qu'une chambre de discipline puisse infliger à l'encontre d'un architecte.

Il s'agit d'une sanction symbolique, sans conséquence immédiate sur l'activité professionelle de l'architecte.

Il entraine une période d’inéligibilité ordinale de 2 ans.

Le blâme est une sanction symbolique, sans conséquence immédiate sur l'activité professionelle de l'architecte.

Il entraine une période d’inéligibilité ordinale de 3 ans.

La Chambre nationale de discipline est la juridiction d'appel des chambres régionales. 

Elle est composée :

- d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président de la chambre ;

- de 6 architectes (3 titulaires et 3 suppléants) désignés par le Conseil national de l'ordre des architectes lors de chaque renouvellement de ce dernier qui exercent les fonctions de rapporteur ou d'assesseur.

Une chambre régionale de discipline est une juridiction d'exception qui exerce en première instance le pouvoir disciplinaire à l'égard des architectes.

Elle est composée :

- d'un magistrat professionnel issu de l'ordre administratif qui assure la présidence

- de six architectes (3 titulaires et 3 suppléants) qui exercent les fonctions de rapporteur ou d'assesseur.

Les décisions rendues par les chambres régionales sont des actes juridictionnels pour lesquels il est possible de demander l’exécution forcée (recours à un huissier par exemple). Elles sont suceptibles de recours devant la Chambre nationale de discipline dans le délai d'un mois à compter de la notification.

Les architectes inscrits au Tableau de l’Ordre sont tenus de respecter les dispositions du code de déontologie.

Ce texte, issu du décret n°80-217 du 20 mars 1980, est aujourd'hui codifié et disponible sur LEGIFRANCE

Le code de déontologie est organisé en grands chapitres : Il fixe des règles personnelles (articles 3 à 10 bis), des devoirs envers les clients (articles 11 à 16), des devoirs envers les confrères (articles 17 à 25), des relations avec l’ordre et les administrations publiques (articles 27 à 32) et des règles particulières applicables à chacun des modes d’exercice de la profession (articles 33 à 47).

Tout manquement à ce code relève de la compétence des chambres de discipline.

Juridiction administrative suprême qui exerce le contrôle en cassation des décisions rendues par la Chambre nationale de discipline.

Le recours en cassation doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Chambre nationale de discipline. Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat n'est pas suspensif. 

La radiation disciplinaire est la sanction réservée aux infractions les plus graves.

Contrairement à la suspension, l'architecte radié n'est plus inscrit au Tableau de l'Ordre. 

La radiation interdit à l'architecte de demander sa réinscription pendant une période minimum de 3 ans.

Elle entraine une période d'inéligibilité ordinale de 6 ans.

Le rapporteur est désigné par le Président de la chambre de discipline.

Il est chargé d’instruire le dossier, d’auditionner les parties et les témoins, de dresser les procés-verbaux d'audition et d’établir un rapport qui sera lu publiquement le jour de l’audience.

Il dispose de pouvoirs assez larges pour lui permettre de remplir sa mission (organisation d’une confrontation, sollicitation d’institutions, audition des témoins, demande de pièces…).

Il ne participe pas au délibéré.

La chambre de discipline peut prononcer les sanctions suivantes : Avertissement, blâme, suspension ou radiation.

Elle peut également prononcer des sanctions accessoires : injonction de publication, prise en charge des dépens et prise en charge de l'indemnité qui sera versée au gestionnaire désigné par le conseil régional.

La suspension disciplinaire est une sanction qui prive temporairement l'architecte de son titre et des droits attachés à l'inscription au Tableau de l'Ordre. Elle peut être assortie d’un sursis intégral (ex 24 mois avec sursis) ou partiel (ex 24 mois dont 12 mois avec sursis).

Pendant la suspension, l'architecte reste redevable de la cotisation ordinale.

La suspension entraine une période d'inéligibilité ordinale de 4 ans pour une suspension avec sursis et 5 ans pour une suspension ferme.