Décision de la chambre nationale de discipline du 10/01/2024
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Région : Pays de la Loire
Juridiction : Chambre nationale de discipline
Requérant : Architecte + CROA
Date de la décision : 10/01/2024
Numéro de décision : 2022-255 & 256
Décision et sanctions
Articles enfreint(s) :
Infraction(s) en cause :
Type de décision : Confirmation
Type de sanction : Suspension
Durée de la suspension en mois : 36
Durée du sursis en mois : 0
Sanctions accessoires :
Résumé et copie de la décision
M. M et la SARL CABINET D'ARCHITECTE PM ont été sanctionné en première instance d'une suspension du Tableau de 3 ans ferme, assortie d'une mesure de publicité dans les éditions publiées dans les départements de la Loire-Atlantique, de la Vendée et de la Manche du quotidien Ouest France ainsi que dans le Moniteur et Presse Océan, de la prise en charge des frais de procédure (1 500 euros) ainsi que le paiement des frais engagés au titre de l'indemnité versée au gestionnaire, pour des faits de signatures de complaisance, défaut de convention écrite et sous traitance du projet architectural. La Chambre nationale de discipline a confirmé la décision rendue par la Chambre régionale de discipline compte tenu de la gravité et du grand nombre des faits reprochés et de la circonstance que, tout au long de la procédure, M. M n'a pas émis l'intention de remettre en cause sa pratique.
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Décisions connexes :
La Chambre régionale de discipline des architectes des Pays de la Loire a prononcé à l’encontre d’un architecte et de sa société d’architecture une suspension du tableau de l’ordre pour une durée de trois sans sursis pour défaut de contrat écrit, sous-traitance et signature de complaisance. Cette sanction est assortie d’une mesure de publication journal du CROA à ses frais et du remboursement des indemnités au gestionnaire désigné. Il est reproché à l’architecte de n’avoir conclu qu’un contrat avec les maîtres d’ouvrage sur 38 dossiers. La majorité des projets s’inscrivaient dans le cadre de contrat de construction de maisons individuelles passés entre les maîtres d’ouvrage et des sociétés spécialisées dans la construction de maisons individuelles, avec qui l’architecte collaboraient habituellement. Il lui est également reproché de n’avoir jamais rencontré les maîtres d’ouvrage et d’avoir laissé aux sociétés la charge de faire le lien entre eux. Enfin, la plupart des pièces graphiques constituant les projets architecturaux comportaient les cartouches et les logos des sociétés de construction, sur d’autres figuraient les initiales ne correspondant pas à celles de l’architecte, et ce dernier n’a pu produire les esquisses qu’il a déclaré avoir réalisées.