Décision de la chambre nationale de discipline du 19/07/2023
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Région : Grand-Est
Juridiction : Chambre nationale de discipline
Requérant : Architecte
Date de la décision : 19/07/2023
Numéro de décision : 2022-257
Décision et sanctions
Articles enfreint(s) :
Infraction(s) en cause :
Type de décision : Réformation
Type de sanction : Suspension
Durée de la suspension en mois : 12
Durée du sursis en mois : 0
Sanctions accessoires :
Résumé et copie de la décision
M.JR a été sanctionné en première instance d’une suspension d’une durée de trois ans assortie d’une mesure de publicité dans le journal « Dernières nouvelles d’Alsace » et dans le bulletin du conseil régional de l’ordre des architectes du Grand Est, du paiement des frais engagés au titre de l’indemnité versée au gestionnaire, et de la prise en charge des frais de procédure (2 000 euros) pour signature de complaisance et défaut d’intégrité et de clarté et discrédit jeté sur la profession. La chambre nationale de discipline, qui a retenu les mêmes infractions que la chambre régionale, a réformé la décision car M. JR, qui n’a pas témoigné d’une réelle prise de conscience de ses manquements a fait part de son intention de mettre fin à ses fonctions à la fin de l'année, étant âgé de 71 ans. Elle a infligé à l’architecte la sanction d’une suspension pendant une durée d’un an du Tableau de l’ordre des architectes, assortie d’une publication de la sanction dans le quotidien « Dernière nouvelles d’Alsace » édition Saverne Sarre-Union et dans le bulletin du CROA du Grand Est, ainsi que du paiement de l’indemnité versée au gestionnaire et des frais de procédure (2 000 euros).
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Décisions connexes :
La Chambre régionale de discipline des architectes a prononcé à l’encontre d’un architecte une suspension du tableau de l’ordre des architectes pour une durée de trois ans pour signature de complaisance et défaut d’intégrité et discrédit sur la profession. Cette sanction est assortie d’une mesure de publication à ses frais au journal Dernières nouvelles d’Alsace et dans le bulletin du CROA. Il est reproché à l’architecte d’avoir signé un projet de construction d’un hall de stockage initialement présenté par un architecte radié, sans avoir participé à son élaboration, et pour certains projets d’implantation, de s’être borner à les valider sans aucune étude de projet, de composition et d’aspect architectural. Il lui est également reproché d’avoir collaboré avec un architecte diplômé non inscrit à l’ordre, en apposant le nom de ce dernier ainsi que son propre nom sur des panneaux d’affichage visible depuis le domaine public, mais également en se présentant avec lui à l’immeuble en cause et en l’invitant à participer aux discussions, ce qui a induit le client à établir un faux sur le permis de construire.