Décision de la chambre régionale de discipline du 12/03/2020
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Région : Ile-de-France
Juridiction : Chambre régionale de discipline
Requérant : CROA agissant à la requête d'une personne intéressée
Date de la décision : 12/03/2020
Numéro de décision : 2097
Décision et sanctions
Articles enfreint(s) :
Infraction(s) en cause :
Type de décision : Condamnation
Type de sanction : Suspension
Durée de la suspension en mois : 18
Durée du sursis en mois : 0
Sanctions accessoires :
Résumé et copie de la décision
La chambre régionale de discipline a prononcé une suspension de 18 mois à l'encontre d'un architecte pour signature de complaisance, défaut de contrat écrit et défaut d'intégrité et de clarté dans l'exercice de ses missions. En l'espèce, l'Architecte des bâtiments de France a saisi d'un avis constate la piètre qualité d'un dossier de demande de permis de construire sur un site patrimonial remarquable. Le maitre d''ouvrage s'estimant compétent pour la réalisation du projet a réalisé lui même les plans. Les plans du dossier de demande de permis de construire ne comportent ni le cachet ni la signature de l'architecte. Ni les documents produits, ni les déclarations de l'architecte ne permettent d'établir qu'il a participé l'élaboration du projet. Ces agissements sont constitutifs d'une signature de complaisance. La chambre retient également que l'existence de liens d'amitié ne permet pas de s'exonérer de l'obligation de conclure une convention écrite préalable. Cette sanction est assortie d'une mesure de publicité dans la revue Le Moniteur.
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