Décision de la chambre régionale de discipline du 27/06/2017
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Région : Ile-de-France
Juridiction : Chambre régionale de discipline
Requérant : CROA agissant à la requête d'une personne intéressée
Date de la décision : 27/06/2017
Numéro de décision : 2078
Décision et sanctions
Articles enfreint(s) :
Article 3 du code de déontologie
Article 46 du code de déontologie
Article 12 du code de déontologie
Article 11 du code de déontologie
Infraction(s) en cause :
Défaut d'objectivité et d'équité de l'architecte amené à donner son avis sur la proposition d'un entrepreneur
Défaut d'intégrité et de clarté, discrédit jeté sur la profession, manquement au devoir de conseil
Défaut de contrat écrit
Manquement aux règles relatives à la rémunération
Type de décision : Condamnation
Type de sanction : Blâme
Durée de la suspension en mois : 0
Durée du sursis en mois : 0
Sanctions accessoires :
Résumé et copie de la décision
La chambre régionale de discipline a prononcé un blâme à l'encontre d'une architecte pour défaut de convention écrite préalable et pour avoir proposé à sa cliente de gérer personnellement les paiements destinés à une entreprise de construction recommandé par l'architecte.
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