Décision de la chambre nationale de discipline du 01/06/2021
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Région : Auvergne-Rhône-Alpes
Juridiction : Chambre nationale de discipline
Requérant : Architecte
Date de la décision : 01/06/2021
Numéro de décision : 2019-214
Décision et sanctions
Articles enfreint(s) :
Article 5 du code de déontologie
Article 28 du code de déontologie
Infraction(s) en cause :
Défaut de déclaration des projets de construction
Signature de complaisance
Type de décision : Réformation
Type de sanction : Suspension
Durée de la suspension en mois : 3
Durée du sursis en mois : 3
Sanctions accessoires :
Résumé et copie de la décision
M. V. a été sanctionné en première instance d’une suspension de six mois avec sursis assortie d'une mesure de publicité dans la revue du Conseil national pour signature de complaisance et défaut de déclaration des projets au conseil régional. La Chambre nationale de discipline, qui a retenu les mêmes infractions que la chambre régionale, a réformé la décision et a infligé à l'architecte la sanction d'une suspension du Tableau pour une durée de trois mois avec sursis assortie d'une mesure de publicité dans la revue du CROA au motif que l'intervention de l'architecte ne portait que sur un permis modificatif.
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