Décision de la chambre nationale de discipline du 23/04/2019
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Région : Ile-de-France
Juridiction : Chambre nationale de discipline
Requérant : Architecte
Date de la décision : 23/04/2019
Numéro de décision : 2018-194
Décision et sanctions
Articles enfreint(s) :
Article 3 du code de déontologie
Article 3 de la loi 77-2 sur l'architecture
Article 9 du code de déontologie
Article 8 du code de déontologie
Article 5 du code de déontologie
Article 41 du décret 77-1481 sur l'organisation de la profession d'architecte
Article 39 du code de déontologie
Article 36 du code de déontologie
Article 13 du code de déontologie
Article 12 du code de déontologie
Infraction(s) en cause :
Défaut d'objectivité et d'équité de l'architecte amené à donner son avis sur la proposition d'un entrepreneur
Non-respect du recours obligatoire à l'architecte
Défaut d'intégrité et de clarté, discrédit jeté sur la profession, manquement au devoir de conseil
Manquement à l'obligation de conduire les travaux conformément aux plans et documents
Position juge et partie
Violation des lois, règlements ou règles professionnelles, négligence grave, fait contraire à la probité ou à l'honneur
Manquement à l'obligation d'informer le client que ses disponibilités financières sont insuffisantes pour les travaux projetés
Confusion d'activités
Conflit d'intérêts
Signature de complaisance
Manquement aux règles régissant le cumul d'activités
Type de décision : Confirmation
Type de sanction : Radiation
Durée de la suspension en mois : 0
Durée du sursis en mois : 0
Sanctions accessoires :
Résumé et copie de la décision
Mme M. a été sanctionnée en première instance d'une radiation, assortie d'une mesure de publicité de la décision dans la revue Le Moniteur à ses frais ainsi que du paiement de l'indemnité qui sera versée au gestionnaire pour rétention de sommes d'argent destinées aux entreprises, défaut de conseil et signature de complaisance. La Chambre nationale de discipline a confirmé la décision prise par la Chambre régionale de discipline.
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